Faire lire ma décision par un avocat

Dites-nous ce qui vous arrive et quand la décision vous a été notifiée. Un avocat qui connaît le contentieux du CNAPS vous rappelle, vous dit si la décision se conteste, par quelle voie et avant quelle date. N'envoyez aucun document à ce stade.

Ma situation

Quatre champs obligatoires. Ne décrivez pas les faits par écrit ici : l'avocat vous les demandera de vive voix.

Vos coordonnées servent à vous rappeler au sujet de cette décision. Elles ne sont ni vendues ni utilisées pour de la prospection, et elles sont reçues par l'éditeur du site et l'avocat qui prend en charge votre dossier. Aucune somme ne circule entre l'éditeur et l'avocat au titre de votre demande : si vous le saisissez, il vous facture directement. Détail des traitements et de vos droits dans la politique de confidentialité.

Un rappel, pas un formulaire de plus

L'avocat vous appelle, vous pose les questions qui comptent et vous dit franchement si la décision se conteste.

La date d'abord

Deux mois à compter de la notification pour le tribunal. Si le délai est court, on le dit au premier appel.

Aucun document à envoyer ici

La décision et vos pièces se transmettent ensuite à l'avocat, par un canal sécurisé, si vous décidez de le saisir.

Indépendant du CNAPS

Ce site n'a aucun lien avec le CNAPS ni avec un employeur. Il n'est pas un cabinet d'avocats : le recours est fait par l'avocat que vous saisissez.