Dossier CNAPS bloqué : « instruction en cours », et après ?
Votre suivi de dossier affiche le même statut depuis des semaines. Ce que vous risquez dépend surtout d'une question : est-ce une première demande ou un renouvellement déposé à temps ?
Textes vérifiés sur Légifrance le 8 novembre 2026
Ce que les statuts disent, et ce qu'ils ne disent pas
« Dossier complet, instruction en cours », « demande acceptée, notification en cours » : ce sont les libellés que les demandeurs relèvent le plus sur le suivi en ligne du CNAPS. Ils décrivent l'étape du traitement. Ils ne sont pas une décision, et un statut ne vaut ni accord ni refus tant que la décision ne vous a pas été notifiée.
« Dossier complet » a pourtant une portée réelle pour un renouvellement : c'est la condition pour obtenir le récépissé qui vous autorise à continuer à travailler.
Si c'est un renouvellement
Déposée au moins trois mois avant l'expiration et complète, la demande vous donne un récépissé qui permet « une poursuite régulière de l'activité professionnelle » jusqu'à la décision expresse (CSI art. R. 612-17). Gardez ce récépissé et donnez-en copie à votre employeur : c'est lui qui vous couvre si la carte expire pendant l'instruction.
Sans récépissé, parce que la demande est arrivée tard ou qu'il manquait une pièce, la situation est plus fragile. C'est le moment de faire le point, pas d'attendre.
Si c'est une première demande
Aucun texte relevé ne prévoit de récépissé valant autorisation de travailler pour une première carte : tant que le numéro n'est pas délivré, un employeur ne peut pas vous affecter à une activité de sécurité privée (CSI art. L. 612-20).
Une instruction qui s'allonge sur une première demande signifie souvent que l'enquête administrative a fait remonter quelque chose. Mieux vaut le savoir : si une mention au TAJ est en cause, la faire rectifier ou effacer prend du temps, et ce temps peut être engagé avant même la décision.
Quand la décision arrive et qu'elle est négative
Le délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif court de la notification (CJA art. R. 421-1). Notez la date de réception du courrier ou du message le jour même. La suite est expliquée sur la page refus ou retrait de carte.
À retenir
- Un statut de suivi n'est pas une décision.
- Renouvellement complet et à temps : le récépissé couvre l'activité jusqu'à la décision.
- Première demande : pas d'activité tant que le numéro n'est pas délivré.
- Une instruction longue signale souvent une remontée de l'enquête administrative.
Cette page explique la règle. Votre décision, elle, se lit au cas par cas.
Indiquez la date et l'objet de la décision : un avocat vous rappelle et vous dit si elle se conteste, et avant quelle date.