Politique de confidentialité

Ce qui est collecté, et pourquoi

Le formulaire « Faire lire ma décision » collecte votre nom, votre téléphone, votre adresse électronique, la nature de la décision, et, si vous les donnez, sa date de notification et une précision sur votre calendrier. Ces données servent uniquement à vous rappeler au sujet de cette décision, à votre demande.

Base légale : les mesures précontractuelles prises à votre demande (RGPD, art. 6, 1, b). Le formulaire vous demande expressément de ne pas y décrire les faits : les informations relatives à des procédures pénales ne sont recueillies que par l'avocat, de vive voix.

Qui les reçoit, et combien de temps

Elles sont reçues par l'éditeur du site et l'avocat qui prend en charge votre dossier. Elles ne sont ni vendues ni cédées, ni utilisées pour de la prospection. Sans suite de votre part, elles sont supprimées [durée de conservation] après le dernier échange.

Vos droits

Vous pouvez demander l'accès à vos données, leur rectification ou leur effacement, et vous opposer à leur traitement, en écrivant à [adresse électronique]. Vous pouvez aussi saisir la CNIL.

Mesure d'audience et polices

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