Votre carte est refusée ou retirée. Vous avez deux mois.
Un refus du CNAPS n'est pas la fin de votre métier. La décision doit dire en quoi les faits sont incompatibles avec les fonctions, et c'est souvent là qu'elle se conteste. Un avocat la lit et vous dit ce qu'elle vaut.
Date d'exemple préremplie : remplacez-la par la vôtre.
Tribunal administratif saisi au plus tard le
vendredi 18 décembre 2026
Il reste 40 jours.
CJA art. R. 421-1 · deux mois
Deux mois, et un seul recours de quinze jours qui ne vous concerne presque jamais
Jour 0
La décision vous est notifiée
Le délai part de là, pas du jour où vous la lisez.
CJA art. R. 421-1
15 jours
Sanction disciplinaire seulement
Recours obligatoire devant la commission de discipline. Ne concerne pas un refus ni un retrait de carte.
CSI art. R. 634-7
2 mois
Dernier jour pour le tribunal
Refus ou retrait : aucune commission à saisir avant, depuis le 1er mai 2022.
CJA art. R. 421-1
Ce qui vous arrive, et la page qui y répond
Ma demande de carte est refusée
Première carte ou renouvellement : deux mois pour saisir le tribunal, et une décision qui doit dire en quoi les faits sont incompatibles avec le métier.
Le CNAPS me retire ma carte
Le retrait suit les règles du refus. Si vous devez travailler, le référé-suspension se demande en même temps que le recours.
Ma carte arrive à expiration
Trois mois avant, l'attestation MAC en main. Déposée à temps et complète, la demande vous laisse travailler jusqu'à la décision.
Mon dossier est « en cours » depuis des semaines
Ce que veulent dire les statuts du suivi en ligne, et pourquoi une instruction qui s'allonge mérite d'être regardée tout de suite.
On me refuse l'entrée en formation
L'autorisation préalable passe le même contrôle de moralité que la carte, avant même la formation. Elle se conteste de la même façon.
Je n'ai jamais été condamné
Le CNAPS consulte aussi le TAJ, où l'on figure sans condamnation. Une fiche se fait effacer ou mettre à jour, parfois avant de redemander.
Avoir un dossier ne suffit pas. Il faut un lien avec le métier.
Le texte pose deux conditions cumulatives. Des faits contraires à l'honneur, à la probité ou à la sécurité, et leur incompatibilité avec les fonctions d'agent. Une décision qui recopie une mention du TAJ sans faire ce lien est fragile.
Les empreintes et l'ADN, eux, sont exclus de la consultation par le texte même.
« contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées »
« La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article. »
Ce que fait l'avocat, dans l'ordre
- 1
Lire la décision
La date de notification, le motif retenu, la mention des voies de recours. C'est elle qui fixe le délai et la voie.
- 2
Remonter à la source
Ce que contient le bulletin n° 2, ce que dit la fiche au TAJ, et ce qui a changé depuis : relaxe, classement, ancienneté.
- 3
Choisir la voie
Recours gracieux, tribunal administratif, ou les deux. Référé-suspension si la décision vous prive de votre emploi.
- 4
Tenir le délai
Le recours part avant la fin des deux mois, motivé sur ce que la décision n'a pas démontré.
Le délai court depuis la notification, pas depuis le jour où vous lisez ceci.
Indiquez la date et l'objet de la décision. Un avocat vous rappelle et vous dit si elle se conteste, et comment.