Renouveler sa carte professionnelle CNAPS

Le délai qui compte est trois mois avant l'expiration, pas le jour où la carte expire. Déposée à temps et complète, la demande vous donne un récépissé qui vous permet de continuer à travailler jusqu'à la décision.

Textes vérifiés sur Légifrance le 8 novembre 2026

Le délai : trois mois au moins avant l'expiration

La date d'expiration figure sur la décision qui vous a délivré la carte (CSI art. R. 612-16, 2°). La demande de renouvellement doit être présentée au moins trois mois avant cette date.

« Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé. Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle. »
CSI art. R. 612-17, en vigueur depuis le 1er mars 2025

C'est la phrase qui protège votre emploi. Une demande déposée à temps et complète vous couvre même si le CNAPS met des mois à répondre. Une demande déposée la dernière semaine, ou incomplète, ne vous donne pas cette protection au jour où la carte expire.

Ce que la demande doit contenir

Le renouvellement se demande dans les mêmes conditions qu'une première carte, avec une pièce en plus : l'attestation de suivi du stage de maintien et d'actualisation des compétences (le « MAC »), dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur (CSI art. R. 625-5).

Le stage se planifie donc avant le dépôt, et c'est souvent là que le calendrier déraille : un MAC programmé trop tard repousse la demande au-delà des trois mois.

Le renouvellement repasse le contrôle de moralité

Renouveler n'est pas une formalité. Les conditions de l'article L. 612-20 sont de nouveau vérifiées, enquête administrative comprise. Une mise en cause survenue depuis la première carte, même sans condamnation, peut apparaître à ce moment-là.

C'est le cas que l'on voit le plus : un agent en poste depuis des années, sans incident au travail, qui reçoit un refus de renouvellement pour des faits qu'il croyait oubliés. La voie de recours est alors celle du refus de carte, avec le même délai de deux mois.

Après la décision : la carte de votre employeur

Le CNAPS délivre un numéro, pas une carte plastifiée. C'est l'employeur qui vous remet une carte propre à l'entreprise, avec votre photographie et ce numéro, à présenter à toute réquisition (CSI art. R. 612-18). Pensez à lui transmettre le nouveau numéro dès la décision.

À retenir

  • Déposer au moins trois mois avant la date d'expiration (CSI R. 612-17).
  • Une demande complète donne un récépissé qui permet de continuer à travailler jusqu'à la décision.
  • Joindre l'attestation du stage MAC, à programmer avant le dépôt.
  • Le contrôle de moralité est refait à chaque renouvellement.

Cette page explique la règle. Votre décision, elle, se lit au cas par cas.

Indiquez la date et l'objet de la décision : un avocat vous rappelle et vous dit si elle se conteste, et avant quelle date.

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