Casier judiciaire, TAJ et carte professionnelle CNAPS
On peut se voir refuser la carte sans avoir jamais été condamné. Ce que le CNAPS consulte, ce qu'il n'a pas le droit de consulter, et ce que l'on peut faire effacer avant de redemander.
Textes vérifiés sur Légifrance le 8 novembre 2026
Ce que le CNAPS regarde
Deux sources, qui ne disent pas la même chose :
- Le bulletin n° 2 du casier judiciaire : les condamnations. Seules celles qui sont incompatibles avec les fonctions fondent un refus (L. 612-20, 1°).
- Les fichiers de police et de gendarmerie, consultés lors de l'enquête administrative (L. 612-20, 2°). Le TAJ en fait partie, et il enregistre des personnes mises en cause, sans condamnation.
Le même texte exclut nommément de la consultation « les fichiers d'identification ». Les empreintes et l'ADN ne fondent pas un refus.
Une fiche au TAJ n'est pas une condamnation
Une plainte classée, une garde à vue sans suite, une relaxe : la fiche peut subsister. Elle peut aussi être incomplète, quand l'issue de la procédure n'y a jamais été reportée. Le CNAPS lit alors une mise en cause sans savoir qu'elle n'a débouché sur rien.
L'effacement, la rectification ou la mise à jour d'une fiche se demande au procureur de la République (CPP art. 230-8). Il se prononce dans un délai de deux mois, et sa décision peut être contestée devant le président de la chambre de l'instruction.
C'est une démarche distincte du recours contre la décision du CNAPS, et les deux peuvent être menées ensemble : une fiche effacée ou mise à jour change la base sur laquelle le CNAPS a statué.
Une mention au bulletin n° 2
Le tribunal qui a prononcé la condamnation peut exclure sa mention du bulletin n° 2, dans le jugement lui-même ou plus tard, sur requête du condamné (CPP art. 775-1). L'exclusion emporte relèvement des interdictions et incapacités qui résultent de la condamnation. Elle n'est pas ouverte pour les infractions de l'article 706-47 du code de procédure pénale.
Une requête suit sa propre procédure et ne produit pas d'effet du jour au lendemain : d'où l'intérêt de l'engager tôt, sans attendre la fin du recours contre le CNAPS.
Dans quel ordre agir
Le délai de deux mois contre la décision du CNAPS ne s'arrête pas pendant que vous demandez un effacement. On ne choisit donc pas entre les deux : on préserve le délai du recours, et l'on engage l'effacement en parallèle quand il a des chances d'aboutir.
Voir aussi refus ou retrait de carte.
À retenir
- Le CNAPS lit le bulletin n° 2 et les fichiers de police, dont le TAJ (CSI L. 612-20).
- Les fichiers d'identification (empreintes, ADN) sont exclus de la consultation.
- Effacement ou mise à jour du TAJ : demande au procureur, qui répond en deux mois (CPP 230-8).
- Exclusion d'une mention du bulletin n° 2 : requête au tribunal qui a condamné (CPP 775-1).
- Ces démarches ne suspendent pas le délai de deux mois du recours.
Cette page explique la règle. Votre décision, elle, se lit au cas par cas.
Indiquez la date et l'objet de la décision : un avocat vous rappelle et vous dit si elle se conteste, et avant quelle date.