Refus ou retrait de carte professionnelle CNAPS : ce qui se conteste
Le CNAPS a refusé de vous délivrer ou de renouveler votre carte, ou vous l'a retirée. Vous avez deux mois pour saisir le tribunal administratif, et la plupart des décisions se jouent sur un point précis : le lien entre les faits reprochés et le métier d'agent.
Textes vérifiés sur Légifrance le 8 novembre 2026
Sur quoi le CNAPS peut refuser
La carte professionnelle est délivrée par le directeur du CNAPS, sous la forme d'un numéro d'enregistrement (CSI art. R. 612-12). Les conditions sont fixées par l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, et deux d'entre elles concentrent presque tous les refus.
- Le bulletin n° 2 du casier judiciaire : une condamnation qui y figure « pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ».
- L'enquête administrative : la consultation des fichiers de police et de gendarmerie, donc le TAJ, où l'on peut figurer sans avoir jamais été condamné.
« que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées »
Le texte pose deux conditions, pas une. Il ne suffit pas que des faits existent : il faut qu'ils soient incompatibles avec les fonctions. Une décision qui se contente de lister une mention au TAJ sans dire en quoi elle empêche de surveiller un site ou de filtrer une entrée ne fait pas ce travail.
Le retrait suit les mêmes règles
Le même article prévoit que la carte « peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions » (L. 612-20, dernier alinéa). Une condamnation récente, une nouvelle mise en cause, et le CNAPS peut revenir sur une carte que vous détenez depuis des années.
Un retrait est une décision défavorable : il doit être motivé, comme le refus d'une autorisation (CRPA art. L. 211-2, 4° et 7°). La motivation est la première chose qu'un avocat lit, parce que c'est elle qui dit ce que le CNAPS a retenu et ce qu'il a laissé de côté.
La commission nationale n'existe plus
Beaucoup de pages expliquent encore qu'il faut saisir la « commission nationale d'agrément et de contrôle » avant le tribunal. C'était vrai avant le 1er mai 2022. Cette commission a été supprimée par l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, et aucun article en vigueur du code de la sécurité intérieure n'impose aujourd'hui de recours préalable contre un refus ou un retrait de carte.
Il reste donc deux voies, que l'on peut enchaîner :
- Le recours gracieux auprès du CNAPS, facultatif. Formé dans le délai, il le proroge : le délai de deux mois repart de la réponse.
- Le recours devant le tribunal administratif, dans les deux mois de la notification (CJA art. R. 421-1).
Pourquoi nous ne donnons pas de modèle de lettre
Un recours ne se juge pas à sa forme. Il se juge à sa motivation, et elle dépend de trois choses qu'aucun modèle ne connaît : ce que dit exactement la décision, ce que contient la fiche au TAJ ou le bulletin n° 2, et ce que vous pouvez prouver depuis (classement sans suite, relaxe, ancienneté des faits, attestations d'employeurs).
Un recours gracieux mal argumenté n'est pas neutre : il fixe vos arguments par écrit et le CNAPS y répond. Envoyé tard, il ne proroge rien. C'est pour ça que le premier geste utile est de faire lire la décision avant d'écrire quoi que ce soit.
Et si vous devez travailler pendant la procédure
Le recours au tribunal ne suspend pas la décision. Quand elle vous prive de votre emploi, le juge des référés peut en suspendre l'exécution s'il y a urgence et un doute sérieux sur sa légalité (CJA art. L. 521-1). Le référé s'accompagne obligatoirement d'un recours au fond. L'urgence se démontre pièces à l'appui : contrat de travail, lettre de l'employeur, charges du foyer.
Si la fiche au TAJ est à l'origine du refus, demander son effacement ou sa mise à jour au procureur de la République se fait en parallèle : voir casier, TAJ et carte professionnelle.
À retenir
- Deux mois à compter de la notification pour saisir le tribunal administratif (CJA R. 421-1).
- Aucun recours préalable obligatoire contre un refus ou un retrait de carte depuis le 1er mai 2022.
- Le refus doit dire en quoi les faits sont incompatibles avec les fonctions (CSI L. 612-20).
- Le recours de quinze jours devant la commission de discipline ne vise que les sanctions.
- Le référé-suspension permet de demander à reprendre le travail avant le jugement.
Cette page explique la règle. Votre décision, elle, se lit au cas par cas.
Indiquez la date et l'objet de la décision : un avocat vous rappelle et vous dit si elle se conteste, et avant quelle date.