De la décision du CNAPS au recours
Quatre étapes, dans l'ordre où elles se font. Les deux premières suffisent souvent à savoir si un recours a des chances, et c'est ce que vous apprenez au premier appel.
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La lecture de la décision
L'avocat relève la date de notification, l'autorité qui a signé, le fondement invoqué et la mention des voies et délais de recours. Il vérifie que la décision est motivée, comme l'exige le code des relations entre le public et l'administration pour un refus ou un retrait.
Ce que vous recevez
La date limite du recours, et la voie qui s'ouvre (tribunal, ou commission de discipline s'il s'agit d'une sanction).
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La source du refus
Bulletin n° 2, fiche au TAJ, enquête administrative : on remonte à ce que le CNAPS a lu. Une fiche qui ne mentionne pas un classement ou une relaxe, une condamnation ancienne sans rapport avec le métier, ce sont les points qui pèsent.
Ce que vous recevez
La liste des pièces à réunir, et ce qui peut être demandé en parallèle (effacement ou mise à jour d'une fiche).
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Le choix de la voie
Recours gracieux auprès du CNAPS, recours devant le tribunal administratif, ou les deux à la suite. Si la décision vous prive de votre emploi, un référé-suspension peut être demandé en même temps que le recours au fond.
Ce que vous recevez
Une proposition écrite, avec ce qu'elle coûte, avant tout engagement.
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Le recours
Le recours est rédigé à partir de votre décision et de vos pièces, et déposé avant la fin du délai. Aucun modèle : ce qui se juge, c'est la démonstration que la décision n'a pas faite.
Ce que vous recevez
Le recours déposé, et le suivi de la procédure jusqu'à la décision.
Le délai pour saisir le tribunal est de deux mois à compter de la notification (CJA art. R. 421-1). Il n'existe plus de commission à saisir avant, sauf contre une sanction disciplinaire, où le recours devant la commission de discipline se forme dans les quinze jours (CSI art. R. 634-7).